L’article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés, et non pas nécessairement lors de la signature du bail ou de la réception du congé par exemple.

L’état des lieux permet tout d’abord de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d’un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000).

L’état des lieux permet également de comparer les lieux à l’entrée et à la sortie des colocataires, ceux-ci étant responsables des dégradations causées aux locaux, sauf à prouver la vétusté...

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